Résiliation de bail et expulsion : Le piège du loyer impayé à Laval

Le non-paiement de loyer : Un motif de résiliation automatique ?

Dans le monde complexe de l'immobilier locatif, le non-paiement de loyer demeure la cause numéro un des expulsions au Québec. Le récent jugement 9430-5059 Québec inc. c. Ozdemir, rendu par le Tribunal administratif du logement (TAL), vient nous rappeler la sévérité de la loi lorsque les obligations financières ne sont pas respectées. Hicham Litefti, militant dans le domaine, souligne souvent que la connaissance de ses droits est la meilleure arme, mais que le respect des délais est tout aussi crucial pour éviter de perdre son toit.

« Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié. » — Juge administratif Marc-André Groleau

Histoire de jugement : Une absence coûteuse à l'audience

L'affaire concerne un logement situé à Laval, dont le loyer mensuel était fixé à 850 $. Le locateur, la compagnie 9430-5059 Québec inc., a dû entamer des procédures judiciaires après que le locataire a accumulé trois mois d'arrérages (novembre 2025 à janvier 2026), pour une dette totale de 2 550 $.

Bien que dûment notifié par huissier le 27 décembre 2025, le locataire ne s'est pas présenté à l'audience du 30 janvier 2026. Cette absence laisse souvent le tribunal avec une seule version des faits : celle du locateur. En l'absence de preuve contraire, le TAL n'a eu d'autre choix que de constater le retard de plus de trois semaines, critère légal suffisant pour rompre le contrat de location.

L'article 1883 du Code civil : L'ultime chance

Il est essentiel de savoir que, selon Éducaloi et le Code civil, un locataire peut encore sauver son bail en payant l'intégralité des sommes dues (loyer, intérêts et frais de justice) avant que le jugement ne soit rendu. Dans cette affaire, le locataire n'a pas utilisé cette bouée de sauvetage. En conséquence, le tribunal a ordonné :

Le remboursement de la dette de 2 550 $ avec intérêts.
La résiliation immédiate du bail.
L'expulsion du locataire et de tous les occupants.
L'exécution provisoire, permettant l'expulsion dès le 11e jour suivant la décision, malgré un éventuel appel.

Conseils d'expert pour les locataires en difficulté

Pour éviter une situation aussi radicale, il est impératif de ne jamais ignorer une convocation du TAL. Si vous vivez une difficulté financière passagère, la communication avec le locateur ou la recherche d'une entente de paiement sont des étapes clés avant que le dossier ne se judiciarise. Une fois le jugement d'expulsion rendu, les marges de manœuvre deviennent quasi inexistantes.

Pour plus d'informations sur vos obligations ou sur les normes de sécurité de votre logement, n'hésitez pas à consulter la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) si des problèmes de salubrité justifient, selon vous, une retenue de loyer (attention : cette pratique est très encadrée et risquée sans autorisation du tribunal).