La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu s'apprête à mettre en œuvre une nouvelle réglementation concernant les logements accessoires, suite à l'adoption de la Loi 31 par le gouvernement du Québec. Si cette initiative vise à pallier la crise du logement qui frappe durement notre province, il est *essentiel* que les locataires soient pleinement conscients de leurs droits et des implications de cette nouvelle législation. En tant que défenseur des droits des locataires, je vous encourage à vous informer et à ne pas hésiter à faire valoir vos droits.
Qu'est-ce qu'un Logement Accessoire ?
Un logement accessoire est, en termes simples, un logement secondaire indépendant situé sur le même terrain qu'une habitation unifamiliale. Il ne s'agit pas d'un logement destiné à un membre de la famille, mais bien d'une unité locative à part entière. C'est une solution potentielle pour augmenter l'offre de logements, mais elle doit se faire dans le respect des lois et règlements.
La Loi 31 : Un Plein Droit… Avec des Conditions
La Loi 31 autorise, pour une période de cinq ans, la création de logements accessoires de plein droit, sous certaines conditions. Cela signifie que les municipalités ne peuvent pas refuser un projet de logement accessoire qui respecte ces conditions. Cependant, attention ! Ce "plein droit" ne signifie pas un droit illimité. Voici les principales conditions à respecter :
- Le logement doit être situé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de Saint-Jean-sur-Richelieu. Consultez la carte.
- Il doit être aménagé par agrandissement ou subdivision d'une résidence unifamiliale isolée. Les pavillons en cour arrière sont interdits.
- La loi ne s'applique pas aux maisons en rangée, aux plex ou aux copropriétés.
- Le terrain ne doit pas être soumis à des contraintes particulières (plaine inondable, zone d'érosion, etc.).
- Le logement doit respecter toutes les normes d'urbanisme et de construction. Consultez le projet de règlement.
Important : Un seul logement accessoire est autorisé par habitation. De plus, il est interdit de combiner un logement accessoire avec un usage intergénérationnel, une location de chambres ou un gîte touristique. Et, point crucial, le propriétaire *doit* habiter le bâtiment principal. C'est une disposition importante pour éviter la spéculation et garantir un certain contrôle sur la qualité des logements offerts.
Comment Déposer une Demande de Permis ?
Si vous êtes un propriétaire qui souhaite aménager un logement accessoire, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Choisissez le type de projet (agrandissement ou subdivision).
- Rassemblez tous les documents requis.
- Remplissez le formulaire en ligne.
Vous pouvez contacter le Service de l'urbanisme de Saint-Jean-sur-Richelieu au 450 359-2400 pour toute question. Les coûts et délais varient selon le type de projet :
- Subdivision : 1,5 $ par 1000 $ du coût d'évaluation des travaux (minimum 75 $), délai de 45 jours ouvrables.
- Agrandissement : 3 $ par m2 de superficie de plancher (minimum 175 $), délai de 45 jours ouvrables.
Vos Droits en Tant que Locataire : Ne Laissez Pas Vos Droits Être Bafoués !
En tant que locataire potentiel d'un logement accessoire, vous avez les mêmes droits que dans n'importe quel autre logement au Québec. Cela inclut le droit à un logement décent, le droit à la tranquillité, le droit à la protection contre l'expulsion abusive, et bien d'autres. N'oubliez pas que la Loi sur la location d'immeubles et le Règlement sur la location d'immeubles sont vos alliés. Si vous rencontrez des problèmes avec votre propriétaire, n'hésitez pas à consulter le Tribunal administratif du logement (TAL).
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La création de logements accessoires peut être une solution positive à la crise du logement, mais elle ne doit pas se faire au détriment des droits des locataires. Restez informés, soyez vigilants et n'hésitez pas à faire valoir vos droits !
AVIS IMPORTANT : Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique. L'équipe de Très bons locataires, mauvais proprios n'est pas composée d'avocats et ne peut fournir de conseils juridiques. En cas de litige avec votre propriétaire, il est fortement recommandé de consulter un avocat qualifié. Ce contenu est basé sur l'interprétation actuelle des lois et règlements en vigueur au Québec et est sujet à changement.
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Sources : Loi 31, Tribunal administratif du logement (TAL), Règlement sur la location d'immeubles.
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