Le paysage de l'habitation au Québec s'apprête à connaître des transformations majeures. La ministre de l’Habitation, Caroline Proulx, a récemment déposé un projet de loi ambitieux visant à assainir l’attribution des logements subventionnés et à optimiser le fonctionnement du Tribunal administratif du logement (TAL). Cette initiative fait suite à un constat frappant : le système actuel permettrait à des ménages dont les revenus dépassent largement les seuils d’admissibilité de conserver des loyers à prix modique.
Le bon logement pour la bonne personne : La fin des passe-droits ?
Selon un rapport du Vérificateur général du Québec, plus de 2 700 ménages occupaient en 2024 des logements abordables malgré des revenus excédant les critères fixés. Le projet de loi propose donc des mécanismes plus rigoureux pour s'assurer que l'aide gouvernementale bénéficie réellement aux citoyens les plus vulnérables.
« L’objectif, c’est d’avoir le bon logement pour la bonne personne. On veut trouver un logement pour les personnes qui sont en situation de difficulté, et non pour des gens qui ont de bons revenus et qui ont peut-être profité d’un système. » – Caroline Proulx, ministre de l'Habitation.
Concrètement, un locataire dont les revenus augmenteraient de façon significative au fil des ans pourrait être invité à quitter les lieux pour laisser sa place à un ménage sur la liste d'attente. La ministre assure toutefois qu'une période de transition sera accordée pour permettre aux ménages concernés de se reloger sur le marché privé sans être brusqués.
Création d'un guichet unique de demande de location
Pour simplifier les démarches et accroître la transparence, le gouvernement souhaite instaurer un guichet public de demandes de location. Géré par la Société d’habitation du Québec (SHQ), cet outil permettra d'apparier les demandeurs avec les logements disponibles, qu'il s'agisse de HLM, de coopératives ou de logements abordables.
Cette centralisation vise à réduire les délais d'attente et à offrir une vision globale de l'offre et de la demande au Québec. Pour en savoir plus sur les droits des locataires face à ces changements, il est recommandé de consulter les ressources de Éducaloi.
Efficacité du TAL : Lutter contre les recours abusifs
Le projet de loi ne s'arrête pas à l'attribution des logements. Il s'attaque également à l'engorgement du Tribunal administratif du logement. Avec un volume de demandes passant de 62 000 à 92 000 en quelques années, le tribunal doit se doter de nouveaux pouvoirs pour maintenir une justice accessible et rapide.
- Interdiction des recours vexatoires : Le TAL pourrait désormais interdire à un locataire ou un propriétaire au comportement « quérulent » d'introduire de nouvelles demandes sans autorisation.
- Conciliation obligatoire : Le président du Tribunal pourra imposer une séance de conciliation aux parties afin de favoriser des règlements à l'amiable avant l'audience.
Ces mesures visent à prévenir le détournement des ressources judiciaires et à protéger le système contre les abus de procédure qui pénalisent l'ensemble des justiciables.
Source : La Presse, article de Frédéric Lacroix-Couture, 11 février 2026.
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